Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 36
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Texte intégral
36.Lorsque le titulaire ne peut se conformer à un délai prévu à la présente section, le comité exécutif peut prolonger le délai pour une période maximale de six mois.
2003, R.V.Q. 221, a. 36; 2004, R.V.Q. 665, a. 5.
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